Conditions Générales de Vente

Article 1er - Champ d'Application

La société HYPNORUN - Hypnose & Formations, dirigée par M. Jean GOORNADEN (EI) et située au 1135 Chemin MAUNIER, 97440 SAINT-ANDRE, enregistrée sous le numéro 411 421 100 00024, désigné ci-après « le Prestataire », propose des services (désignés ci-après par « Services ») à une clientèle de particuliers et de professionnels (ci-après nommés « l’Acheteur »).

Ces conditions générales de vente régissent toutes les transactions effectuées en ligne, par téléphone ou par d’autres moyens, sans restriction ni réserve.

Elles sont fournies à l’Acheteur par email lors de l'établissement d'un devis ou sur simple demande, et sont également accessibles en ligne sur les réseaux sociaux professionnels ou le site web de l’entreprise.

En acceptant un Service, l’Acheteur s'engage à respecter ces conditions sans exceptions.

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter les Services proposés par l’entreprise.

HYPNORUN - Hypnose & Formations se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

En cas de modification, les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication.

Les informations et tarifs des Services disponibles sur le site internet ou les réseaux sociaux de l’entreprise sont sujets à modification sans préavis, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Article 2 - Services

Chaque Service offert par le Prestataire fait l'objet d'une description détaillée. Avant toute réservation ou achat, il incombe à l’Acheteur de se familiariser avec les caractéristiques essentielles des Services.

Le choix et la sélection des Services relèvent entièrement de la responsabilité de l’Acheteur. Ces caractéristiques peuvent être communiquées via un devis, un entretien téléphonique, ou des échanges d'emails.

Il est important de noter que les photographies et textes illustratifs des Services ne sont pas contractuels. En cas d'erreur dans ces illustrations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Les Services disponibles à la vente correspondent à ceux présentés par le Prestataire ou affichés sur tout support de communication au moment de la consultation par l'Acheteur.

Si, pour une raison quelconque, un Service ne peut être fourni après réservation, l’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais.

Article 3 - Réservation des Services

3.1 - Procédure de réservation.

Les Services peuvent être réservés via un site internet, par téléphone ou par échanges d’emails. La réservation devient effective lorsque l’Acheteur reçoit la confirmation orale ou écrite du Prestataire.

Pour réserver, l’Acheteur doit :

- Sélectionner les Services désirés, en accord avec les modalités établies lors de la transaction.

- Accepter les présentes conditions générales de vente.

- Choisir un moyen de paiement, réaliser le paiement des Services sélectionnés.

- Recevoir un email de confirmation de la part du Prestataire.

La vente est considérée comme définitive après la réception par l’Acheteur de l'email de confirmation et l'encaissement total du prix. Les données enregistrées par le Prestataire attestent de la nature, du contenu et de la date de la transaction.

L’Acheteur est responsable des informations fournies lors de la réservation. Toute erreur pouvant affecter la réalisation des Services ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Les Services seront exécutés à une adresse convenue ou via visioconférence, selon les modalités définies.

3.2 - Modification de la réservation.

Après confirmation, aucune modification ou annulation de la réservation par l’Acheteur n'est possible, ce que l’Acheteur accepte expressément.

En cas d'indisponibilité signalée par l’Acheteur plus de 72 heures avant le rendez-vous, le Prestataire pourra proposer une nouvelle date, à définir d'un commun accord.

3.3 - Annulation de la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Acheteur en cas de litige antérieur concernant le paiement d'une prestation.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des Services sont définis conformément aux prix en vigueur affichés sur les supports de communication de l'entreprise ou selon le devis élaboré par le Prestataire.

Les prix, indiqués en Euros, sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils intègrent d'éventuelles réductions accordées par le Prestataire selon des modalités spécifiées.

Ces tarifs sont invariables et ne peuvent être révisés pendant leur période de validité, comme indiqué sur les supports de communication de l'entreprise.

En dehors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix incluent les frais de traitement, de transport, et, le cas échéant, de livraison.

Une facture est systématiquement établie par le Prestataire et remise à l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, lors de la prestation des Services réservés.

Article 5 - Modalités de paiement

Pour les paiements en ligne, le règlement des Services réservés s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire ou via Paypal, via une plateforme de paiement sécurisée.

Pour les paiements effectués en dehors de cette plateforme, les modes de paiement acceptés incluent les espèces et le virement bancaire. Tout autre moyen de paiement doit recevoir l'approbation explicite du Prestataire et ne peut être imposé par l’Acheteur.

En cas de manquement aux conditions de paiement établies, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une indemnisation ou à un remboursement.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement complet des sommes dues par le Prestataire.

En cas d'annulation de la réservation nécessitant un remboursement, celui-ci sera effectué directement sur le compte bancaire de l’Acheteur. L’Acheteur devra fournir un RIB pour le virement. Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours suivant l'annulation

Article 6 - Site Internet et Réseaux Sociaux.

6.1 - Accès et disponibilité du site.

Le Prestataire s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du site internet à tout moment, sauf en cas d'interruption programmée ou imprévue pour maintenance ou en raison de circonstances de force majeure.

Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site ou à l'espace membre, avec ou sans préavis, sans que cela n'engage sa responsabilité envers l’Acheteur ou des tiers.

Le Prestataire ne garantit pas une utilisation ininterrompue ou exempte d'erreur du site et de l'espace membre. L’Acheteur accepte que l'accès puisse être suspendu ou que le site puisse être fermé à tout moment, sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le site soit protégé contre les pertes, corruptions, attaques, virus, interférences, piratage ou autres atteintes à la sécurité, et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire n'est pas responsable des manquements contractuels dus à des cas fortuits ou de force majeure.

6.2 - Propriété Intellectuelle.

Tous les contenus publiés sur le site, les réseaux sociaux, y compris textes, commentaires, images, photographies, vidéos, marques, bases de données, sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ces contenus est strictement interdite et peut constituer une infraction pénale.

6.3 - Information sur les Services.

Le Prestataire s'engage à fournir des informations précises sur les Services. En cas de doute, l’Acheteur est invité à contacter directement le Prestataire avant la réservation pour obtenir les éclaircissements nécessaires.

Article 7 - Droit de rétractation.

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les réservations de services effectuées par l’Acheteur ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 8 - Contrat de prestation de service et exclusion de responsabilité.

8.1 - Contrat de Service.

La conclusion d'un contrat de prestation de service entre l’Acheteur et le Prestataire est expressément reconnue et acceptée par l’Acheteur. En réservant, l’Acheteur accepte que la date prévue pour la réalisation des Services soit indicative et non impérative.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de suspension dans l’exécution des Services, ni en cas de force majeure. Aucune indemnisation ou dommages et intérêts ne seront dus pour de tels retards.

8.2 - Retards.

En cas de retard du Prestataire, pour les prestations tarifées à l'heure, le Prestataire s'engage à fournir le nombre d'heures réservées, soit en poursuivant la prestation, soit en la reprogrammant. L’Acheteur s'engage à être disponible jusqu'à 15 minutes après la fin de l'horaire convenu pour permettre l'achèvement complet de la prestation.

Si le retard du Prestataire dépasse 15 minutes, l’Acheteur a la possibilité de reprogrammer la séance. Cependant, le Prestataire n’est pas responsable des problèmes de connexion internet chez l’Acheteur en cas de visioconférence.

En cas de retard de l’Acheteur à l'heure convenue pour la prestation des Services, ce retard ne donnera lieu à aucune compensation horaire ou financière de la part du Prestataire.

Une fois que la prestation des Services a débuté, si l’Acheteur décide de les interrompre ou de les écourter, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni recevoir de compensation de la part du Prestataire.

8.3 - Force majeure.

En cas de force majeure empêchant l’exécution des Services, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée.

Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les cyclones, grèves, lock-out, événements politiques majeurs, attentats, guerres, destructions des sites de prestation, catastrophes naturelles comme tremblements de terre, incendies, inondations, et l’impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication.

Durant la période de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue sans indemnisation pour l’Acheteur. La prestation reprendra normalement une fois que l'événement de force majeure ne sera plus d'actualité.

Article 9 - Protection des données personnelles.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles de l’Acheteur collectées lors de la réservation sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la réalisation et la gestion des Services commandés et ne sont partagées qu'avec les partenaires du Prestataire impliqués dans l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des Services.

Le Prestataire s'engage à conserver les données personnelles de l’Acheteur pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Les modalités de conservation des données seront conformes aux exigences légales en vigueur.

L’Acheteur dispose de plusieurs droits en vertu du RGPD, notamment le droit d'accéder à ses données personnelles, de demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. L’Acheteur peut également s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur doit adresser une demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse suivante : Jean GOORNADEN - 1135 Chemin MAUNIER - 97440 SAINT-ANDRE. Le Prestataire s'engage à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais et dans les limites imposées par la loi.

Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et pour prévenir leur altération, leur perte, leur traitement ou accès non autorisé.

Article 10 - Nullité partielle.

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à être applicables.

Article 11 - Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les présentes conditions générales de vente et les transactions qui en découlent sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation et les conséquences de ces prestations de services qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre le Prestataire et l’Acheteur sera soumis aux tribunaux compétents de La Réunion.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net